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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme apport en jouissance Définition : Moyen de commercialisation consistant à apporter le brevet à une société qui reçoit en conséquence le droit de l'exploiter pour une durée déterminée. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : L'apport en jouissance réserve la propriété du brevet à l'apporteur. Relations :     Genre du terme : apport     Isonyme : apport en propriété Équivalent anglais : Retour à la page précédente.